Dossier MDPH sans réponse : que faire quand c'est trop long

Combien de temps la MDPH a-t-elle pour vous répondre ?

La décision est prise par la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées), qui siège au sein de la MDPH. Le code de l'action sociale et des familles prévoit que son silence pendant plus de 4 mois vaut décision de rejet (article R241-33). Service Public le formule ainsi : « La réponse à votre demande intervient dans un délai de 4 mois. »

Ces 4 mois ne partent pas forcément du jour où vous avez posté votre dossier. Ils partent de la date à laquelle la demande « doit être regardée comme recevable », c'est-à-dire complète. Le dossier doit contenir le formulaire de demande, un certificat médical de moins de 1 an, un justificatif d'identité et un justificatif de domicile. Les autres pièces se remplissent dans le formulaire Cerfa 15692.

Dans les faits, les délais moyens varient beaucoup d'un département à l'autre. Pour les chiffres de votre MDPH, consultez le classement des délais des MDPH.

Source : Article R241-33 du code de l'action sociale et des familles, Légifrance (en vigueur depuis le 1er janvier 2019, consulté le 2026-11-15) ; Demande ou renouvellement de prestations Handicap (formulaire Cerfa 15692), Service Public (vérifié le 13 juillet 2026, consulté le 2026-11-15) ; Le dépôt du dossier et le traitement de la demande par la MDPH, Mon Parcours Handicap (consulté le 2026-11-15).

Comment savoir où en est votre dossier ?

À la réception, la MDPH vous envoie un accusé de réception. Gardez-le précieusement : c'est lui qui prouve la date de votre demande, et c'est souvent lui qui indique les délais et les voies de recours. S'il manque des pièces, la MDPH vous les demande par ce même courrier et vous fixe un délai pour les envoyer.

• Vous avez déposé en ligne : beaucoup de MDPH proposent un téléservice, souvent via mdphenligne.cnsa.fr, où l'état de la demande s'affiche dans votre espace.
• Vous avez envoyé un dossier papier : appelez l'accueil de votre MDPH ou écrivez-lui en rappelant votre nom, votre date de naissance et, si vous l'avez, votre numéro de dossier.
• Vous n'avez jamais reçu d'accusé de réception : demandez-le par écrit. Sans lui, vous ne pouvez pas prouver facilement la date de dépôt.
• Vous avez reçu une demande de pièces : envoyez-les rapidement, avec une copie de la lettre reçue, et notez la date d'envoi.

Source : Demande ou renouvellement de prestations Handicap (formulaire Cerfa 15692), Service Public (vérifié le 13 juillet 2026, consulté le 2026-11-15) ; Le dépôt du dossier et le traitement de la demande par la MDPH, Mon Parcours Handicap (consulté le 2026-11-15).

Comment relancer la MDPH sans perdre de temps ?

1. Vérifiez la date de dépôt sur votre accusé de réception et calculez la date des 4 mois avec le calcul du refus implicite.
2. Appelez ou passez à l'accueil de la MDPH pour savoir si le dossier est complet, s'il est en évaluation ou s'il attend une commission.
3. Si la réponse reste floue, écrivez : un courrier daté (ou un message via le téléservice) qui rappelle la date de dépôt, ce que vous avez demandé et ce qui rend la situation difficile (fin de droits proche, rentrée scolaire, perte de revenus).
4. Envoyez ce courrier en recommandé avec avis de réception, ou déposez-le contre récépissé. Gardez une copie.
5. Si votre situation s'est aggravée depuis le dépôt, joignez un nouvel élément médical ou social : il sera utile à l'équipe qui évalue votre demande.

La relance ne change pas la règle des 4 mois, mais elle laisse une trace écrite. Cette trace sert si vous devez ensuite contester un refus ou expliquer une rupture de droits à la CAF ou au département.

Source : Article R241-33 du code de l'action sociale et des familles, Légifrance (en vigueur depuis le 1er janvier 2019, consulté le 2026-11-15) ; Le dépôt du dossier et le traitement de la demande par la MDPH, Mon Parcours Handicap (consulté le 2026-11-15).

Peut-on demander que le dossier soit traité en urgence ?

Oui. La CDAPH peut créer des formations restreintes, composées d'au moins trois membres, qui prennent des décisions selon une procédure simplifiée. Le code cite parmi leurs matières les « situations nécessitant qu'une décision soit prise en urgence » et le renouvellement d'un droit quand le handicap n'a pas évolué de façon significative (article R241-28). Dans cette procédure, vous n'êtes pas entendu ; vous pouvez la refuser en le disant au moment du dépôt.

Pour la PCH (prestation de compensation du handicap), une procédure d'urgence spécifique existe. En cas d'urgence attestée, vous pouvez joindre à tout moment une demande particulière. Le président du conseil départemental statue alors dans un délai de 15 jours ouvrés et fixe un montant provisoire de PCH (article R245-36). Pour le détail de la prestation, voir le guide de la PCH.

• Expliquez par écrit ce qui fait l'urgence : sortie d'hospitalisation, retour à domicile, perte d'un aidant, rentrée scolaire, fin de droits imminente.
• Joignez un justificatif (certificat du médecin, courrier d'un service social, attestation de l'établissement).
• Demandez explicitement un examen en urgence ou en procédure simplifiée.

Source : Code de l'action sociale et des familles, partie réglementaire, personnes handicapées (articles R241-28 et R245-36), Légifrance (consulté le 2026-11-15).

Que touchez-vous pendant l'attente ?

Tout dépend de la nature de votre demande. Pour une première demande, rien n'est versé avant la décision. En revanche, pour l'AAH, l'AEEH, la MVA et la PCH, la date de dépôt sert à fixer la date d'ouverture des droits : déposer tôt compte, même si la réponse tarde.

Pour un renouvellement, deux protections existent dans les textes :

• AAH : si la CDAPH ne s'est pas prononcée à la fin de la période de versement, l'organisme payeur (CAF ou MSA) peut verser une avance sur droits supposés (article L821-7-1 du code de la sécurité sociale). Ce n'est pas automatique : contactez votre caisse avec la preuve de votre dépôt.
• RQTH : votre demande de renouvellement prolonge la RQTH jusqu'à la décision de la CDAPH, selon Service Public.

Pour savoir quand déposer et éviter le trou entre deux décisions, voir le guide du renouvellement MDPH.

Source : Le dépôt du dossier et le traitement de la demande par la MDPH, Mon Parcours Handicap (consulté le 2026-11-15) ; Article L821-7-1 du code de la sécurité sociale (avance sur droits supposés), Légifrance (en vigueur depuis le 12 février 2005, consulté le 2026-11-15) ; Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), Service Public (vérifié le 24 mars 2026, consulté le 2026-11-15).

Que faire quand les 4 mois sont dépassés ?

Passé ce délai, votre demande est juridiquement rejetée, même si vous n'avez reçu aucun courrier. On parle de refus implicite. Deux attitudes sont possibles, et elles se combinent.

• Attendre la décision écrite en continuant à relancer. Une décision explicite peut encore arriver après les 4 mois, et elle doit être motivée.
• Contester le refus implicite par un RAPO (recours administratif préalable obligatoire), c'est-à-dire un courrier adressé à la MDPH qui demande un nouvel examen. Pour un refus implicite, on joint la copie de l'accusé de réception de la demande (article R241-36).

Le délai de recours est en principe de 2 mois, mais il ne vous est opposable que s'il a été mentionné, avec les voies de recours, dans l'accusé de réception de votre demande (article R142-1-A du code de la sécurité sociale). Le déroulé du recours et un modèle de lettre se trouvent dans le guide pour contester une décision de la MDPH.

Source : Article R241-33 du code de l'action sociale et des familles, Légifrance (en vigueur depuis le 1er janvier 2019, consulté le 2026-11-15) ; Article R142-1-A du code de la sécurité sociale (délais de recours), Légifrance (en vigueur depuis le 1er janvier 2020, consulté le 2026-11-15) ; Recours préalable obligatoire, articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, Légifrance (consulté le 2026-11-15).

Vers qui vous tourner si rien ne bouge ?

• La MDPH elle-même : l'équipe peut vous aider à compléter le dossier. Le CCAS de votre commune (centre communal d'action sociale) peut aussi vous accompagner.
• Une personne qualifiée pour la conciliation : quand une décision de la CDAPH vous paraît méconnaître vos droits, vous pouvez demander l'intervention d'une personne qualifiée, choisie sur une liste établie par la MDPH (article L146-10). Cette démarche vise une décision prise, y compris un refus.
• Le Défenseur des droits : il défend gratuitement les usagers des services publics. Vous pouvez le saisir en ligne, rencontrer un délégué près de chez vous ou appeler le 09 69 39 00 00, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30. Il privilégie un règlement à l'amiable.
• Une association (APF France handicap, UNAFAM, Unapei, ou une association liée à votre handicap) : elle connaît souvent les interlocuteurs de votre MDPH.

Ces interlocuteurs ne remplacent pas un recours dans les délais. Si vous les sollicitez, continuez à surveiller la date des 2 mois.

Source : Le dépôt du dossier et le traitement de la demande par la MDPH, Mon Parcours Handicap (consulté le 2026-11-15) ; Article L146-10 du code de l'action sociale et des familles (conciliation), Légifrance (en vigueur depuis le 28 mai 2026, consulté le 2026-11-15) ; Le Défenseur des droits, Mon Parcours Handicap (consulté le 2026-11-15).

Questions fréquentes