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Guide pratique

Renouvellement MDPH : quand le demander et comment éviter une rupture de droits

Le renouvellement n'est pas automatique, sauf pour les droits attribués sans limitation de durée. Mon Parcours Handicap conseille de déposer votre demande environ 6 mois avant la fin de vos droits, avec le même formulaire qu'une première demande et un certificat médical de moins d'un an. La MDPH a ensuite 4 mois pour répondre, au-delà desquels son silence vaut refus.

Par Louis Lardeux, auteur du site · vérifié le 15/11/2026 · 10 sources officielles

La réponse courte

  • Dépôt conseillé : environ 6 mois avant la date de fin des droits (4 mois minimum pour la RQTH selon Service Public).
  • Dossier : formulaire Cerfa 15692, certificat médical de moins de 1 an, pièce d'identité, justificatif de domicile.
  • Sans limitation de durée depuis 2019 et 2020 : AAH et CMI invalidité à partir de 80 % sans évolution favorable possible, RQTH en cas d'altération définitive.
  • AEEH de base jusqu'aux 20 ans de l'enfant si le taux est d'au moins 80 % sans perspective d'amélioration.
  • Sans décision à la fin des droits : la CAF peut avancer l'AAH, et la demande prolonge la RQTH.

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Une mère et son fils en fauteuil roulant trient des papiers à la table de la cuisine, un ordinateur ouvert entre eux

Quand faut-il déposer la demande de renouvellement ?

Mon Parcours Handicap recommande de déposer la demande 6 mois avant la fin de validité de vos droits, pour éviter une interruption. La date de fin figure sur votre dernière notification de la CDAPH (la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, qui décide au sein de la MDPH).

  • Pourquoi 6 mois : la MDPH a jusqu'à 4 mois pour statuer à partir d'un dossier complet, puis la caisse doit mettre la décision en paiement. Les délais réels de votre département sont dans le classement des délais des MDPH.
  • RQTH : Service Public demande de déposer le renouvellement au moins 4 mois avant la fin de l'attribution.
  • PCH aide humaine et éléments versés chaque mois : au moins 6 mois avant la fin de la période d'attribution, la CDAPH doit vous inviter à envoyer une demande de renouvellement (article D245-35).
  • Enfant scolarisé : pour une rentrée scolaire, le dépôt est conseillé entre janvier et mars.

Pour calculer votre date de dépôt et celle du certificat médical, utilisez le calendrier de fin de droits MDPH.

Source : Le dépôt du dossier et le traitement de la demande par la MDPH, Mon Parcours Handicap (consulté le 2026-11-15) ; Demande ou renouvellement de prestations Handicap (formulaire Cerfa 15692), Service Public (vérifié le 13 juillet 2026, consulté le 2026-11-15) ; Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), Service Public (vérifié le 24 mars 2026, consulté le 2026-11-15) ; Code de l'action sociale et des familles, partie réglementaire, personnes handicapées (articles R241-14, R241-28 et D245-35), Légifrance (consulté le 2026-11-15).

Quels documents fournir pour renouveler vos droits ?

Le renouvellement se fait avec le même formulaire qu'une première demande, le Cerfa 15692. Service Public précise, pour l'AAH, qu'il faut « respecter la même démarche que pour la demande initiale (même formulaire à remplir et pièces à joindre) ».

  • Le formulaire de demande, daté et signé. La partie B « vie quotidienne » n'est à remplir que si votre situation a évolué.
  • Un certificat médical de moins de 1 an, rempli par votre médecin traitant ou un spécialiste, avec si besoin les volets auditif ou visuel. Voir le guide du certificat médical.
  • Une photocopie recto verso de votre pièce d'identité, et celle du représentant légal le cas échéant.
  • Un justificatif de domicile, et l'attestation de jugement si vous êtes sous protection juridique.

Envoyez le dossier à la MDPH de votre lieu de résidence, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou déposez-le en ligne si votre MDPH le propose. Le détail des sections du formulaire est dans le guide du dossier MDPH.

Source : Le dépôt du dossier et le traitement de la demande par la MDPH, Mon Parcours Handicap (consulté le 2026-11-15) ; Demande ou renouvellement de prestations Handicap (formulaire Cerfa 15692), Service Public (vérifié le 13 juillet 2026, consulté le 2026-11-15) ; Allocation aux adultes handicapés (AAH), Service Public (vérifié le 14 septembre 2026, consulté le 2026-11-15).

Quels droits sont accordés sans limitation de durée ?

Deux décrets ont créé des droits attribués « sans limitation de durée », souvent appelés droits à vie. Ils concernent les personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. Il n'y a alors plus de renouvellement à faire pour ces droits.

DroitCondition pour une attribution sans limitation de duréeDepuis
AAHTaux d'incapacité d'au moins 80 % et limitations d'activité non susceptibles d'évolution favorable1er janvier 2019
CMI mention « invalidité »Mêmes conditions que l'AAH1er janvier 2019
RQTH et orientation vers le marché du travailAltération définitive d'une ou plusieurs fonctions qui réduit les possibilités d'obtenir ou de garder un emploi1er janvier 2020
AEEH de baseTaux d'au moins 80 % sans perspective d'amélioration : jusqu'aux 20 ans de l'enfant ou jusqu'à son accès à l'AAHdemandes déposées à partir du 1er janvier 2019

Le décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 permet en plus à la CDAPH et au président du conseil départemental de proroger ces droits sans nouvelle demande quand les conditions sont remplies. Ils prorogent alors aussi vos autres droits, dans la limite des durées maximales. La notification doit préciser que vous pouvez demander à tout moment un nouvel examen de votre situation.

Les règles propres à chaque droit sont détaillées dans les guides de l'AAH, de la RQTH, de la carte mobilité inclusion et de l'AEEH.

Source : Décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap, Légifrance (consulté le 2026-11-15) ; Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées, Légifrance (consulté le 2026-11-15) ; Ouverture de droits à vie pour les personnes handicapées, handicap.gouv.fr (publié le 9 janvier 2019, consulté le 2026-11-15).

Combien de temps durent les autres droits ?

En règle générale, une décision de la CDAPH vaut au moins 1 an et au plus 10 ans, sauf texte particulier (article R241-31, dans sa rédaction issue du décret de 2018).

DroitDurée d'attribution
AAH, taux d'au moins 80 %1 à 10 ans, ou à vie
AAH, taux de 50 à 79 %1 à 2 ans, ou jusqu'à 5 ans si le handicap ne peut pas évoluer favorablement sur la période
RQTH1 à 10 ans, ou à vie
CMIDéfinitive, ou de 1 an à 20 ans
AEEH, taux de 50 à 79 %2 ans au moins, 5 ans au plus (base et complément)
Complément d'AEEH3 ans au moins

Quand vous avez plusieurs droits et qu'une attribution à vie n'est pas possible, la CDAPH les accorde en principe pour la durée la plus longue des droits concernés. Elle peut aussi raccourcir certaines durées pour que tous vos droits arrivent à échéance à la même date. Vous n'avez alors qu'un seul renouvellement à préparer.

Source : Décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap, Légifrance (consulté le 2026-11-15) ; Ouverture de droits à vie pour les personnes handicapées, handicap.gouv.fr (publié le 9 janvier 2019, consulté le 2026-11-15) ; Allocation aux adultes handicapés (AAH), Service Public (vérifié le 14 septembre 2026, consulté le 2026-11-15) ; Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), Service Public (vérifié le 24 mars 2026, consulté le 2026-11-15).

Que se passe-t-il si la décision n'est pas rendue à la fin de vos droits ?

Il n'existe pas de règle générale qui maintienne tous les droits jusqu'à la décision. Certaines protections existent, droit par droit :

  • AAH : si la CDAPH ne s'est pas prononcée à la fin de la période de versement, la CAF ou la MSA peut vous verser une avance sur droits supposés (article L821-7-1 du code de la sécurité sociale). Contactez votre caisse avec la preuve de votre dépôt.
  • RQTH : votre demande de renouvellement prolonge la RQTH jusqu'à la décision de la CDAPH.
  • CMI : en cas de renouvellement, la nouvelle carte est attribuée à compter de la date de la demande, ou de la date de fin de validité des anciens droits si elle est plus tardive (article R241-14).
  • Renouvellement à l'identique : quand votre handicap ou votre situation n'a pas évolué de façon significative, la CDAPH peut statuer en formation restreinte, selon une procédure simplifiée (article R241-28).

Si le dossier reste bloqué, voir que faire quand la MDPH tarde à répondre.

Source : Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), Service Public (vérifié le 24 mars 2026, consulté le 2026-11-15) ; Article L821-7-1 du code de la sécurité sociale (avance sur droits supposés), Légifrance (en vigueur depuis le 12 février 2005, consulté le 2026-11-15) ; Code de l'action sociale et des familles, partie réglementaire, personnes handicapées (articles R241-14, R241-28 et D245-35), Légifrance (consulté le 2026-11-15).

Vous avez laissé passer la date : que faire ?

Déposez la demande sans attendre. Un droit arrivé à échéance n'est pas prolongé tout seul, sauf s'il a été accordé sans limitation de durée ou prorogé par la CDAPH. Plus le dépôt est tardif, plus le risque de période sans versement est grand.

Pour l'AAH, l'AEEH, la MVA (majoration pour la vie autonome) et la PCH, Mon Parcours Handicap précise que la date de dépôt de la demande sert à fixer la date d'ouverture des droits. Chaque semaine de retard dans le dépôt peut donc compter.

  1. Faites établir rapidement un certificat médical, ou vérifiez que le vôtre a moins d'un an.
  2. Déposez le dossier complet, en ligne ou en recommandé, et gardez l'accusé de réception.
  3. Prévenez votre CAF, votre MSA ou le département que le renouvellement est en cours, preuve de dépôt à l'appui.
  4. Si une perte de revenus vous met en difficulté, signalez-le par écrit à la MDPH et demandez si un examen en urgence est possible.

Source : Le dépôt du dossier et le traitement de la demande par la MDPH, Mon Parcours Handicap (consulté le 2026-11-15) ; Article L821-7-1 du code de la sécurité sociale (avance sur droits supposés), Légifrance (en vigueur depuis le 12 février 2005, consulté le 2026-11-15) ; Code de l'action sociale et des familles, partie réglementaire, personnes handicapées (articles R241-14, R241-28 et D245-35), Légifrance (consulté le 2026-11-15).

Votre situation change avant la fin de vos droits ?

Vous n'êtes pas obligé d'attendre l'échéance. Une demande peut être déposée à tout moment en raison d'une évolution du handicap ou de la situation, ou pour un réexamen d'une décision. Pour une orientation, l'adulte, ses parents ou son représentant légal, ou l'établissement peuvent demander sa révision quand l'évolution de l'état ou de la situation le justifie (article L241-6).

  • Aggravation de l'état de santé : un nouveau dossier avec un certificat médical récent permet une nouvelle évaluation.
  • Changement de vie (emploi, logement, scolarité, aidant) : il peut ouvrir de nouveaux besoins, par exemple une PCH ou une orientation différente.
  • Droits à vie : même avec un droit sans limitation de durée, vous pouvez solliciter à tout moment un nouvel examen.

Remplissez alors la partie B « vie quotidienne » du formulaire : elle n'est demandée que lorsque la situation a évolué, et c'est elle qui permet à l'équipe de comprendre ce qui a changé. Des exemples de rédaction sont dans le guide du projet de vie.

Source : Le dépôt du dossier et le traitement de la demande par la MDPH, Mon Parcours Handicap (consulté le 2026-11-15) ; Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées, Légifrance (consulté le 2026-11-15) ; Article L241-6 du code de l'action sociale et des familles (révision des décisions), Légifrance (en vigueur depuis le 17 novembre 2024, consulté le 2026-11-15).

Questions fréquentes

Le renouvellement de l'AAH est-il automatique ?

Non, sauf si l'AAH vous a été accordée sans limitation de durée ou si la CDAPH proroge vos droits d'elle-même. Dans les autres cas, il faut refaire une demande à la MDPH avant la fin de la période d'attribution, avec le même formulaire et les mêmes pièces qu'une première demande.

Peut-on renouveler son dossier MDPH en ligne ?

Oui, si votre MDPH propose le téléservice, souvent accessible depuis mdphenligne.cnsa.fr. Vous y saisissez le formulaire et déposez les pièces scannées, dont le certificat médical. La démarche est gratuite.

Faut-il refaire le projet de vie à chaque renouvellement ?

Non. La partie B « vie quotidienne » n'est à remplir que pour une première demande ou si votre situation a évolué. Quand rien n'a changé de façon significative, la CDAPH peut statuer en procédure simplifiée.

Peut-on déposer son renouvellement trop tôt ?

Le conseil officiel est d'environ 6 mois avant l'échéance. Un dépôt beaucoup plus précoce oblige à fournir un certificat médical qui doit encore avoir moins d'un an au dépôt. Visez plutôt la fenêtre des 6 mois.

Que faire si le renouvellement est refusé ?

Un refus de renouvellement est une décision de la CDAPH comme une autre. Vous pouvez la contester par un recours préalable auprès de la MDPH, en principe dans les 2 mois suivant la notification. La démarche est expliquée dans le guide pour contester une décision de la MDPH.

Les droits à vie peuvent-ils être retirés ?

Ils sont attribués parce que le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. Les conditions de ressources propres à certaines prestations continuent toutefois de s'appliquer : c'est le cas de l'AAH, dont le montant dépend des revenus déclarés à la CAF ou à la MSA. Et vous gardez la possibilité de demander vous-même un nouvel examen.

Pour aller plus loin

Sources

Informations vérifiées le 15/11/2026 sur les sites officiels. Les montants changent en général au 1er janvier ou au 1er avril : en cas de doute, l'organisme qui verse l'aide fait foi.

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