Contester une décision de la MDPH : recours amiable puis tribunal

De combien de temps disposez-vous pour contester ?

Le code de la sécurité sociale fixe la règle : « le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée » (article R142-1-A). Ces délais ne vous sont opposables que s'ils ont été indiqués, avec les voies de recours, dans la notification, ou dans l'accusé de réception pour une décision implicite.

Si la MDPH n'a jamais répondu à votre demande initiale, voir que faire quand le dossier MDPH reste sans réponse. Pour poser les dates sur un calendrier, utilisez le calcul des dates limites de recours.

Source : Article R142-1-A du code de la sécurité sociale (délais de recours de 2 mois), Légifrance (en vigueur depuis le 1er janvier 2020, consulté le 2026-11-15) ; Recours préalable obligatoire, articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, Légifrance (consulté le 2026-11-15).

Qu'est-ce que le RAPO et pourquoi est-il obligatoire ?

Le RAPO (recours administratif préalable obligatoire) est un courrier qui demande à la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, qui décide au sein de la MDPH) de réexaminer sa décision. Il est obligatoire : sans lui, le tribunal ne peut pas être saisi. Il concerne les décisions qui relèvent du tribunal judiciaire et celles qui relèvent du tribunal administratif (articles R241-35 et R241-36).

• Qui peut le faire : toute personne ou tout organisme intéressé, donc vous, votre représentant légal, ou les parents d'un enfant.
• Comment l'envoyer : à la MDPH, « par tout moyen lui conférant date certaine », par exemple en recommandé avec avis de réception ou en dépôt contre récépissé.
• Ce qu'il contient : une lettre adressée à la CDAPH et une copie de la décision contestée. Pour une décision implicite, la copie de l'accusé de réception de la demande. La lettre peut exposer vos motifs et les éléments mal pris en compte.
• Ce qui se passe ensuite : la situation peut faire l'objet d'une nouvelle évaluation par l'équipe pluridisciplinaire, puis la CDAPH statue comme pour une première demande (articles R241-39 et R241-40).

Source : Recours préalable obligatoire, articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, Légifrance (consulté le 2026-11-15) ; Comment se passe un recours auprès de la MDPH ? (fiche facile à lire), Mon Parcours Handicap (consultée le 2026-11-15).

Comment rédiger et envoyer votre lettre de recours ?

1. Relisez la notification : notez la date, le droit concerné, la durée accordée et les motifs donnés.
2. Listez ce qui, selon vous, n'a pas été pris en compte : difficultés du quotidien, aggravation récente, besoins à l'école ou au travail.
3. Rassemblez des pièces nouvelles si vous en avez : compte rendu médical, bilan, attestation d'un professionnel ou d'un établissement.
4. Mettez les documents médicaux sous pli fermé portant la mention « secret médical ».
5. Envoyez le tout en recommandé avec avis de réception à la MDPH, ou déposez-le contre récépissé. Gardez une copie complète.

Ce modèle est une trame générale. Pour une situation précise, une association (APF France handicap, UNAFAM, Unapei ou une association spécialisée dans votre handicap), un point-justice ou un avocat peut vous aider à rédiger vos arguments.

Source : Article R142-1-A du code de la sécurité sociale (délais de recours de 2 mois), Légifrance (en vigueur depuis le 1er janvier 2020, consulté le 2026-11-15) ; Recours préalable obligatoire, articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, Légifrance (consulté le 2026-11-15) ; Comment se passe un recours auprès de la MDPH ? (fiche facile à lire), Mon Parcours Handicap (consultée le 2026-11-15).

La conciliation : une autre voie avant le juge

En plus du RAPO, vous pouvez demander l'intervention d'une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation, quand une décision de la CDAPH vous paraît méconnaître vos droits. La liste de ces personnes est établie par la MDPH (article L146-10).

La conciliation ne fait pas perdre le droit au recours : selon la version de l'article L146-10 en vigueur depuis le 28 mai 2026, son engagement interrompt les délais de recours. L'article R241-38 indique, lui, qu'elle suspend le délai du RAPO. Dans les deux cas, demandez la conciliation par écrit et gardez la preuve de la date.

Le Défenseur des droits peut aussi être saisi gratuitement, en ligne, auprès d'un délégué ou au 09 69 39 00 00. Il privilégie un règlement à l'amiable, mais sa saisine ne remplace pas un recours dans les délais.

Source : Recours préalable obligatoire, articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, Légifrance (consulté le 2026-11-15) ; Article L146-10 du code de l'action sociale et des familles (conciliation), Légifrance (en vigueur depuis le 28 mai 2026, consulté le 2026-11-15) ; Le Défenseur des droits, Mon Parcours Handicap (consulté le 2026-11-15).

Quel tribunal saisir selon la décision contestée ?

Le tribunal dépend du droit en cause (article L241-9 du code de l'action sociale et des familles et article L142-1 du code de la sécurité sociale). L'adresse du tribunal compétent figure sur le courrier de refus.

Devant le pôle social, le tribunal est saisi par une requête remise au greffe ou envoyée en recommandé avec avis de réception. Elle contient un exposé sommaire des motifs, la liste des pièces, une copie de la décision contestée et de votre RAPO. Vous pouvez y indiquer le médecin qui recevra les documents médicaux (article R142-10-1). Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Le juge peut demander une consultation médicale.

Source : Article L241-9 du code de l'action sociale et des familles (tribunal compétent), Légifrance (en vigueur depuis le 1er janvier 2020, consulté le 2026-11-15) ; Article L241-6 du code de l'action sociale et des familles (compétences de la CDAPH), Légifrance (en vigueur depuis le 17 novembre 2024, consulté le 2026-11-15) ; Article L142-1 du code de la sécurité sociale (contentieux de la sécurité sociale), Légifrance (version en vigueur depuis le 1er novembre 2026, consulté le 2026-11-15) ; Comment se passe un recours auprès du tribunal ? (fiche facile à lire), CNSA (fiche mise à jour en octobre 2020, consultée le 2026-11-15) ; Article R142-10-1 du code de la sécurité sociale (requête au tribunal), Légifrance (en vigueur depuis le 1er janvier 2020, consulté le 2026-11-15).

La contribution de 50 € : qui doit la payer ?

La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 128) a créé une contribution pour l'aide juridique de 50 €, inscrite à l'article 1635 bis Q du code général des impôts. Elle est « perçue par instance introduite en matière civile et prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud'hommes ». Elle s'applique aux instances introduites à compter du 1er mars 2026. Ses modalités sont fixées par le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026.

• Qui paie : la partie qui introduit l'instance, en première instance.
• Comment : par un timbre fiscal électronique, acheté uniquement en ligne, à joindre au dossier. Il est valable 12 mois et remboursable pendant 18 mois s'il n'a pas servi.
• En cas d'oubli : le greffe vous invite à régulariser dans un délai d'un mois. Sans régularisation, la demande est irrecevable.
• Tribunal administratif : l'article 1635 bis Q ne vise que le tribunal judiciaire et le conseil de prud'hommes. Un recours au tribunal administratif (RQTH, orientation professionnelle) n'entre donc pas dans son champ.

Exonérations prévues par les textes nationaux : la contribution n'est pas due par les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, totale ou partielle, ni par l'État. Elle n'est pas due non plus devant la CIVI, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou le juge des tutelles, ni pour le surendettement, le redressement et la liquidation judiciaires, les ordonnances de protection, certaines procédures électorales, l'injonction de payer et l'homologation de la convention parentale. Le décret ajoute les procédures qu'une loi déclare « sans frais » et les instances successives liées à un même litige devant la même juridiction.

Source : Article 1635 bis Q du code général des impôts (contribution pour l'aide juridique), Légifrance (version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, consulté le 2026-11-15) ; Décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l'aide juridique, Journal officiel, Légifrance (consulté le 2026-11-15) ; Instauration d'une contribution pour saisir la justice, Service Public (publié le 2 mars 2026, consulté le 2026-11-15) ; Comment acheter un timbre fiscal pour engager une procédure civile ou faire appel d'une décision civile ?, Service Public (vérifié le 10 avril 2026, consulté le 2026-11-15) ; Circulaire de présentation de la contribution pour l'aide juridique (JUSC2609612C), ministère de la Justice (avril 2026, consultée le 2026-11-15) ; Question écrite n° 08667 sur le timbre de 50 euros (pôle social) et réponse du ministère de la Justice, Sénat (question du 7 mai 2026, réponse publiée le 30 juillet 2026, consultée le 2026-11-15).

L'aide juridictionnelle et les autres soutiens

L'aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie des frais d'un procès. Elle dispense aussi de la contribution de 50 €. Il suffit de joindre à la requête la décision qui l'accorde ou, si elle n'est pas encore rendue, la copie de la demande et son justificatif de dépôt. Si l'aide est ensuite refusée, vous avez un mois pour payer la contribution.

Ces plafonds sont ceux affichés par Service Public pour une personne seule (fiche vérifiée le 12 juin 2026). Ils augmentent avec la taille du foyer, et le patrimoine compte aussi. Un simulateur officiel est proposé sur la fiche.

Pour être accompagné sur une situation précise, adressez-vous à une association du handicap, à un point-justice (lieu d'accès au droit gratuit) ou à un avocat. Pour les règles de l'AAH elle-même, voir le guide de l'AAH.

Source : Circulaire de présentation de la contribution pour l'aide juridique (JUSC2609612C), ministère de la Justice (avril 2026, consultée le 2026-11-15) ; Aide juridictionnelle, Service Public (vérifié le 12 juin 2026, consulté le 2026-11-15).

Questions fréquentes