4 mois sans réponse de la MDPH : calculez la date du refus implicite
Quand la MDPH ne répond pas dans les 4 mois qui suivent le dépôt d'un dossier complet, la demande est considérée comme refusée. Ce refus implicite ouvre un délai de 2 mois pour contester. Indiquez votre date de dépôt : l'outil calcule ces dates et, si vous le souhaitez, la date de décision attendue selon le délai moyen de votre MDPH.
- Données officielles CNSA, CAF et service-public, vérifiées le 15/11/2026
- 2 sources officielles citées
- Par Louis Lardeux, méthode publiée
- Vos réponses restent sur votre appareil, rien n'est enregistré
- 4 moisSans réponse au bout de 4 mois, la demande est considérée comme refusée (refus implicite).Calculer ma date →
- 2 moisPour contester une décision : recours amiable dans les 2 mois qui suivent la notification.Contester une décision →
- Comptez 4,1 moisDélai moyen national des MDPH au 2e trimestre 2026. Déposez dès que votre dossier est complet.Voir le délai de ma MDPH →
D'où vient la règle des 4 mois ?
Le code de l'action sociale et des familles prévoit que le silence gardé par la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) pendant 4 mois vaut décision de rejet. Le point de départ est la date de dépôt du dossier complet : si la MDPH vous a demandé une pièce manquante, c'est souvent la date de réception de cette pièce qui compte. L'accusé de réception ou le suivi en ligne sur mdphenligne.cnsa.fr vous donne cette date.
Ce refus implicite n'est pas une décision sur le fond. La MDPH continue d'instruire votre dossier et peut rendre sa décision après les 4 mois ; dans les faits, c'est ce qui arrive le plus souvent. Mais la date compte : elle fait partir le délai pour contester, et elle donne un argument concret pour relancer.
Combien de MDPH dépassent 4 mois ?
Au 2e trimestre 2026, le délai moyen national est de 4,1 mois et 44 territoires dépassent 4 mois en moyenne, d'après le baromètre de la CNSA. Dans ces départements, une partie importante des dossiers atteint la date du refus implicite avant d'être tranchée. Le classement des délais donne le chiffre de chaque MDPH.
Que faire une fois la date passée ?
- Vérifiez l'état de votre dossier (espace en ligne de la MDPH, téléphone, courriel) : il est peut-être en attente d'une pièce.
- Relancez par écrit en rappelant la date de dépôt et la date des 4 mois : comment relancer et signaler une urgence.
- Si l'attente vous met en difficulté, vous pouvez contester le refus implicite par un recours amiable (RAPO) dans les 2 mois : contester une décision de la MDPH.
Ce site donne une information générale. Pour une situation précise, une association de personnes handicapées, un point-justice ou un avocat peut vous accompagner.
Questions fréquentes
Le silence de la MDPH vaut-il refus ?
Oui : au bout de 4 mois sans décision après le dépôt d'un dossier complet, la demande est considérée comme rejetée. La MDPH peut toutefois statuer ensuite, et c'est souvent ce qui se passe.
À partir de quand comptent les 4 mois ?
À partir du dépôt du dossier complet. Si une pièce manquait, le délai part en général de sa réception. Gardez l'accusé de réception ou la capture de votre suivi en ligne.
Combien de temps pour contester un refus implicite ?
2 mois à partir de la date du refus implicite, par un recours administratif préalable (RAPO) adressé à la MDPH. Si la MDPH rend ensuite une décision explicite, un nouveau délai de 2 mois court à partir de sa notification.
Mes droits sont-ils coupés pendant l'attente ?
Pour un renouvellement, la CAF peut verser une avance d'AAH et la demande prolonge la RQTH le temps de la décision. Pour une première demande, rien n'est versé avant la décision, mais l'AAH, l'AEEH et la PCH sont ouvertes à partir de la date de dépôt si elles sont accordées.
Pour aller plus loin
Sources
Paramètres vérifiés le 15/11/2026.